Conditions générales de vente - Consommateurs | Scoot Motion

Version en vigueur au 5 septembre 2026
Ventes en ligne et devis conclus à distance

1. Vendeur et champ d'application

Le site www.scoot-motion.com est exploité par EB INVEST, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 909 622 938, SIRET 909 622 938 00027, TVA intracommunautaire FR30 909 622 938, ci-après le « Vendeur ».

Coordonnées :

• courrier électronique : servicecommercial@scoot-motion.com ;

• téléphone : +33 (0)2 59 45 01 11 ;

• adresse postale : EB INVEST — Scoot Motion, 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux commandes passées en ligne et aux devis conclus à distance avec une personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».

Les ventes à des professionnels relèvent de conditions B2B distinctes.

2. Produits et statut réglementaire

2.1 Informations contractuelles

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles figurant sur sa fiche au moment de la commande : modèle, version, équipements inclus, puissance et vitesse annoncées, autonomie indicative, dimensions, charge utile, prix, délai de livraison et, lorsqu'il s'agit d'un véhicule ou d'un engin, statut réglementaire de circulation indiqué pour le pays de destination.

Les photographies sont illustratives. De légères différences de teinte ou de présentation peuvent exister si elles n'affectent ni les caractéristiques essentielles convenues, ni la sécurité, ni la conformité, ni l'usage annoncé.

2.2 Circulation et homologation

Les règles de circulation diffèrent selon la version du produit et le pays. Une puissance de 250 W, une limitation de vitesse ou un marquage CE sur un produit ou un composant ne suffit pas, à lui seul, à démontrer qu'un véhicule est autorisé sur la voie publique.

Pour chaque véhicule ou engin, la fiche produit précise de façon visible :

• le pays pour lequel le statut a été vérifié ;

• la catégorie réglementaire annoncée ;

• si l'usage sur la voie publique est autorisé sous conditions ou si le produit est réservé à un terrain privé fermé à la circulation ;

• lorsque cela est applicable, la catégorie et le numéro de réception ainsi que les documents remis, notamment le certificat de conformité ;

• les principales formalités restant à la charge de l'utilisateur, telles que l'assurance, l'immatriculation, le permis, l'âge ou les équipements obligatoires.

Le mot « homologué » ne vaut que pour la version, la catégorie et le territoire expressément identifiés sur la fiche produit et dans la confirmation de commande.

Le Vendeur ne doit pas expédier une version vers un pays si les éléments nécessaires à sa mise sur le marché ou au statut annoncé sont absents. Si cette difficulté est constatée après la commande mais avant l'expédition, le Client est informé et peut accepter une version conforme ou obtenir l'annulation et le remboursement intégral.

Lorsque le produit est présenté comme réservé à un usage privé, le Client s'engage à ne pas l'utiliser sur la voie publique. Cette restriction ne réduit ni l'obligation du Vendeur de livrer un produit sûr et conforme à sa description, ni les garanties légales.

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont indiquées sur la fiche produit lorsqu'elles doivent être communiquées.

3. Commande, acceptation et preuve

Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais, l'adresse de livraison, le délai annoncé et corriger les erreurs.

La validation finale est clairement présentée comme entraînant une obligation de paiement. Le Client doit cocher une case non précochée par laquelle il confirme avoir lu et accepté les présentes CGV, dont la version est identifiée.

La commande est prise en compte après validation du paiement et envoi de la confirmation par le Vendeur. Cette confirmation est adressée par courrier électronique sans retard injustifié et, lorsqu'un forfait montage doit commencer immédiatement, avant le commencement de cette prestation. Elle comprend dans le corps du message ou en pièce jointe conservable :

• le détail de la commande et son prix ;

• une copie de la version des CGV acceptée ;

• les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type ;

• le cas échéant, le forfait montage sélectionné et l'accord particulier prévu à l'article 5.

Les éléments électroniques effectivement conservés lors de la commande et du paiement peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut demander une copie des éléments contractuels le concernant.

Pour un devis conclu à distance, le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis et les CGV qui l'accompagnent selon le procédé électronique proposé, puis effectue le paiement prévu.

Le Vendeur peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé, une fraude vraisemblable, une erreur manifeste de prix, une restriction légale de livraison ou l'absence de version réglementairement admissible dans le pays de destination. Toute somme encaissée pour une commande refusée est remboursée.

4. Prix et paiement

Le prix total, les taxes applicables, les frais de livraison et les options sont présentés avant le paiement.

Sauf modalité différente expressément indiquée sur un devis, le prix total est payable au moment de la commande, y compris le prix du forfait montage lorsqu'il est sélectionné.

Les moyens de paiement et les éventuelles facilités de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Les facilités proposées par un prestataire tiers sont également soumises aux conditions communiquées par celui-ci.

Pour une livraison hors Union européenne, les droits, taxes et frais d'importation sont traités conformément à l'article 11.

5. Forfait montage avant expédition

5.1 Nature et contenu

Le Client peut sélectionner et payer en ligne un forfait montage. Il s'agit d'une prestation facultative réalisée dans l'entrepôt du Vendeur sur le véhicule commandé, avant son expédition.

Son contenu exact et son prix sont indiqués sur la page de l'option et dans le panier. Sauf indication différente, il comprend l'assemblage des éléments normalement livrés démontés, les réglages nécessaires, le contrôle fonctionnel des principaux organes concernés par le montage et la préparation du véhicule pour son expédition.

Le forfait n'inclut pas les formalités, accessoires ou opérations qui ne sont pas expressément mentionnés dans sa description.

5.2 Exécution immédiate et caractère non remboursable

Pour que le véhicule puisse être monté puis expédié sans attendre la fin du délai de rétractation applicable à la prestation, le Client doit, avant le commencement du montage :

1. demander expressément que son exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation applicable à cette prestation ;

2. reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation portant sur le forfait montage lorsque la prestation aura été entièrement exécutée par le Vendeur.

Le caractère non remboursable prévu ci-dessous n'est opposable que si cette demande et cette reconnaissance ont été recueillies avant le paiement au moyen d'une action expresse propre au forfait montage et si leur preuve est conservée avec la commande.

Une fois le montage entièrement exécuté, son prix n'est pas remboursé en cas de rétractation ultérieure portant sur le véhicule. Le droit de rétractation applicable au véhicule lui-même demeure inchangé.

Si le Client se rétracte avant l'exécution complète du montage, il reste redevable du montant proportionnel aux opérations déjà réalisées, sous réserve que sa demande expresse ait été valablement recueillie et qu'il ait reçu les informations légales.

Le prix du montage reste remboursable lorsque la prestation n'a pas été exécutée, a été mal exécutée, ou lorsque l'annulation résulte d'un manquement du Vendeur. Le montage ne limite pas les garanties légales applicables au véhicule et à l'installation réalisée sous la responsabilité du Vendeur.

6. Livraison et transfert des risques

6.1 Délai et accès

La date ou le délai de livraison est indiqué avant le paiement et confirmé après la commande. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord licite différent.

Pour les produits volumineux, la livraison standard s'effectue au seuil de la propriété ou au pied de l'immeuble, à un emplacement accessible en sécurité au véhicule du transporteur. Elle n'inclut ni livraison à l'étage, ni déballage, ni installation, sauf option expressément commandée.

Le Client communique une adresse exacte et signale les contraintes d'accès. En cas d'absence à un rendez-vous convenu ou de refus sans motif légitime, les frais réels et justifiés d'une nouvelle présentation ou d'un retour peuvent lui être réclamés s'ils lui ont été préalablement annoncés.

6.2 Retard

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation : il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle connue du Vendeur.

6.3 Risques et réception

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.

Le Client est invité à contrôler l'état apparent du colis et du véhicule en présence du transporteur, à formuler des réserves précises et à adresser rapidement des photographies au Vendeur. L'absence de réserves ne supprime pas la garantie légale de conformité ni les recours du Client contre le Vendeur.

La propriété du produit est transférée après paiement complet du prix.

7. Droit de rétractation sur le véhicule et les autres biens

7.1 Délai et exercice

Pour une vente à distance, le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la prise de possession physique du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Il peut se rétracter :

• par le formulaire figurant à l'annexe 1 ;

• par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à servicecommercial@scoot-motion.com ou à l'adresse postale du Vendeur.

Le Vendeur adresse un accusé de réception sur un support durable. Un numéro de retour peut être communiqué pour faciliter la logistique, sans conditionner la validité de la rétractation.

Les conséquences propres au forfait montage sont celles prévues à l'article 5.

7.2 Retour et conditionnement

Le Client renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa rétractation.

Le Client choisit, mandate et règle directement le transporteur adapté de son choix. Il organise lui-même l'enlèvement et le retour ; sauf accord écrit contraire, le Vendeur n'a pas à rechercher un transporteur ni à réserver l'enlèvement pour son compte.

Le Client supporte les coûts directs du retour lorsqu'il a été informé avant la commande que ces coûts lui incombaient. Pour un véhicule qui, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût direct estimatif du retour est calculé comme suit :

• France métropolitaine, Corse comprise : 3,50 euros par kilogramme de poids réel brut de l'unité de transport, comprenant le véhicule, son emballage, ses protections et sa palette ou son support ;

• autres destinations situées géographiquement en Europe et proposées lors de la commande, notamment les États de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et l'Islande : 2,50 euros par kilogramme de poids volumétrique ;

• destinations situées hors d'Europe et proposées lors de la commande : 5 euros par kilogramme de poids volumétrique.

Pour l'application de ces estimations, le poids volumétrique, exprimé en kilogrammes, est égal à : longueur × largeur × hauteur en centimètres / 5 000. La longueur, la largeur et la hauteur sont les dimensions extérieures maximales de l'unité prête au transport, mesurées à ses points les plus saillants. Elles comprennent la palette ou le support, l'emballage, les protections ainsi que tout débord du véhicule, d'un accessoire ou de l'emballage au-delà de la palette.

Un supplément estimatif forfaitaire de 200 euros par retour s'ajoute lorsque l'unité de transport est non gerbable, c'est-à-dire lorsqu'une autre charge ne peut pas être placée en sécurité au-dessus d'elle en raison notamment de sa forme, de sa fragilité, de ses débords ou de l'absence d'une surface supérieure porteuse et plane.

Les montants ci-dessus sont exprimés toutes taxes comprises pour les taxes applicables au transport et connues au moment de la commande. Le montant estimé applicable au véhicule et à la destination est communiqué sur la fiche produit, dans le panier ou au plus tard dans le récapitulatif de commande avant le paiement. Il constitue une estimation précontractuelle du prix susceptible d'être demandé par un transporteur et non une somme facturée par le Vendeur : le Client choisit son transporteur et lui règle directement le prix réellement convenu, qui peut différer de l'estimation. Les droits de douane, taxes d'importation ou d'exportation, frais de dédouanement, inspections et autres prélèvements éventuellement applicables ne sont pas compris dans cette estimation.

Si l'information préalable requise n'a pas été fournie, les coûts de retour sont supportés par le Vendeur conformément à la loi.

Le Client doit conditionner et immobiliser le véhicule dans un emballage adapté à son poids, sa nature et son mode de transport, offrant une protection au moins équivalente à celle utilisée lors de la livraison. L'emballage et la palette d'origine sont fortement recommandés mais leur absence ne supprime pas le droit de rétractation.

Le Client répond des conséquences d'un dommage de retour directement causé par un conditionnement ou une immobilisation manifestement insuffisants.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations excédant cette mesure. Toute dépréciation invoquée par le Vendeur doit être individualisée, justifiée et proportionnée.

7.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard du bien, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation.

Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve effective de son expédition, le premier de ces événements étant retenu. Une simple création d'étiquette ne constitue pas, à elle seule, la preuve de la remise effective du véhicule au transporteur.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Le surcoût d'un mode de livraison plus cher que la livraison standard n'est pas remboursé.

8. Garanties légales et SAV

Le Vendeur répond des défauts relevant de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. L'encadré légal complet figure à l'annexe 2 et fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client contacte le Vendeur aux coordonnées de l'article 1 et indique sa commande, le numéro de série ou VIN et une description du défaut. Des photographies ou vidéos utiles au diagnostic peuvent être demandées sans faire obstacle à la garantie.

Le Vendeur demeure l'interlocuteur du Client ; il ne peut lui imposer de s'adresser exclusivement au fabricant.

8.1 Mise à disposition et transport d'un véhicule

Pour permettre un diagnostic, une réparation ou un remplacement, le Client met le produit à la disposition du Vendeur à l'adresse convenue et coopère raisonnablement à sa préparation pour le transport.

Lorsque la garantie légale s'applique, la mise en conformité intervient sans frais pour le Client. Le coût du transport nécessaire reste à la charge du Vendeur selon la solution adaptée au pays, au véhicule et au défaut.

En principe, après accord écrit du Vendeur sur le mode de transport et son coût estimé, le Client recherche et mandate lui-même un transporteur adapté. Sur présentation du justificatif demandé, le Vendeur lui rembourse sans retard injustifié le coût raisonnable préalablement accepté. Le Vendeur n'est pas tenu d'établir une grille de transport ni de réserver lui-même l'enlèvement. Si cette organisation est matériellement impossible pour le Client ou lui cause un inconvénient majeur, le Vendeur propose une autre solution appropriée.

Le Client réutilise l'emballage ou la palette d'origine s'il les a conservés et s'ils restent adaptés. À défaut, il en informe le Vendeur avant l'expédition. Lorsque l'achat d'un emballage, d'une palette, d'une cage ou d'une prestation locale de conditionnement est nécessaire, le Client peut se le procurer après accord préalable du Vendeur sur la solution et son coût. Le Vendeur rembourse alors au Client le coût raisonnable et justifié convenu, de sorte qu'aucun coût de conditionnement nécessaire à la garantie ne reste définitivement à sa charge.

Le Vendeur n'est donc pas tenu d'expédier lui-même une cage ou un emballage lorsque le conditionnement peut être obtenu localement et remboursé dans les conditions ci-dessus.

8.2 Batteries et pièces d'usure

Les batteries, freins, pneumatiques et autres éléments soumis à l'usure ne sont pas exclus par principe des garanties légales. Un défaut de fabrication, de conformité, de sécurité ou de durabilité anormale peut être couvert.

L'usure normale ou un dommage directement causé par un accident, un choc, une surcharge, un défaut d'entretien, une immersion, un chargeur incompatible, un débridage ou une modification non autorisée ne constitue pas un défaut imputable au Vendeur. Le motif invoqué doit présenter un lien causal avec la panne ou le dommage concerné.

8.3 Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale supplémentaire n'existe que si elle est expressément proposée dans un document distinct précisant son garant, sa durée, son prix éventuel, son territoire et ses conditions. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les réduire.

9. Utilisation et modifications par le Client

Le Client respecte la notice, les limites de charge et d'usage, le programme d'entretien ainsi que les consignes relatives à la batterie et au chargeur. Avant de circuler, il accomplit les formalités personnelles indiquées pour son pays : assurance, immatriculation, permis ou titre, âge minimal et équipements obligatoires.

Le Client ne doit pas supprimer un dispositif de sécurité ou de limitation, débrider le produit, modifier le contrôleur ou le logiciel, augmenter la puissance ou la vitesse par construction, modifier le freinage ou le châssis, ni monter une pièce incompatible.

Le Vendeur ne vend, n'installe et ne recommande aucun dispositif de débridage interdit. Il ne réalise aucune transformation affectant la réception d'un véhicule sans validation réglementaire et obtention des autorisations éventuellement requises.

Ces obligations ne transfèrent pas au Client la responsabilité d'un défaut de sécurité, de conformité, d'installation ou d'une présentation inexacte imputable au Vendeur.

10. Sécurité, accidents et rappels

En cas d'échauffement anormal, fumée, incendie, rupture d'un organe de direction ou de freinage, comportement incontrôlé ou autre risque sérieux, le Client cesse immédiatement d'utiliser et de charger le produit, le place en sécurité si cela peut être fait sans danger, contacte les secours lorsque nécessaire et informe rapidement le Vendeur.

Dans la mesure compatible avec la sécurité, il conserve le véhicule, la batterie, le chargeur et les pièces concernées afin de permettre leur examen.

Le Vendeur peut diffuser une consigne de sécurité et organiser une inspection, une correction, un retrait ou un rappel. Le Client doit respecter toute consigne imposant l'arrêt temporaire de l'utilisation.

11. Ventes et livraisons internationales

L'affichage d'une langue, d'une devise ou l'accès technique au site ne signifie pas que chaque produit peut être livré ou utilisé dans chaque pays. Les destinations disponibles sont celles proposées pour le produit lors de la commande.

Pour une livraison hors Union européenne, le récapitulatif précise, selon le cas, les droits, taxes, frais de dédouanement, formalités d'importation et qualité d'importateur à la charge du Client. Si la livraison est proposée en DAP — lieu convenu, Incoterms® 2020, le Client accomplit le dédouanement import et acquitte les droits et taxes locaux annoncés, sous réserve des règles impératives applicables.

Le DAP ne transfère pas au Client les obligations de sécurité ou de conformité qui incombent légalement au Vendeur et ne modifie pas le transfert des risques prévu à l'article 6 pour un consommateur.

Si le Client fait réexpédier de sa propre initiative le produit vers un pays différent de la destination contractuelle, il lui appartient de vérifier les nouvelles règles d'importation et d'utilisation. Le Vendeur ne présente pas le produit comme conforme à ce nouveau territoire.

12. Responsabilité et données personnelles

Le Vendeur répond de l'exécution de ses obligations et de la sécurité et de la conformité de ses produits et services dans les conditions prévues par la loi.

Il ne répond pas d'un dommage causé exclusivement par une utilisation manifestement contraire aux instructions, un accident extérieur, une surcharge, un défaut d'entretien causal, un débridage, une modification non autorisée ou une pièce incompatible installée par un tiers, à condition que le fait invoqué et son lien causal soient établis.

Aucune clause ne limite les droits impératifs du Client ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en matière de dommage corporel, produit défectueux, sécurité, faute lourde ou dolosive et garantie légale.

Les données personnelles sont utilisées pour gérer commandes, paiements, livraisons, garanties, sécurité des produits, retraits et rappels. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à EB INVEST — Service clients Scoot Motion, 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France, ou à servicecommercial@scoot-motion.com.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net

La médiation est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.

Le contrat est régi par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des règles impératives plus protectrices de son pays lorsque celles-ci sont applicables.

Tout litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles impératives applicables au consommateur. Aucune compétence exclusive des tribunaux français n'est imposée lorsque la loi ne le permet pas.

14. Dispositions finales

La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas à une commande déjà conclue.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : EB INVEST — Scoot Motion, 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France — servicecommercial@scoot-motion.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/la prestation de services (*) ci-dessous :

• Bien ou service :

• Numéro de commande :

• Commandé le ()/reçu le () :

• Nom du/des consommateur(s) :

• Adresse du/des consommateur(s) :

• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le recours à ce formulaire n'est pas obligatoire. Le Client peut également adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Annexe 2 — Encadré légal relatif aux garanties

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.