Politique de retour, de rétractation et de remboursement — Scoot Motion

Version en vigueur au 5 septembre 2026
Ventes à distance aux consommateurs

La présente politique complète les Conditions générales de vente de Scoot Motion. Elle s'applique aux personnes physiques qui commandent à des fins non professionnelles. Les ventes aux professionnels relèvent de conditions distinctes.

Scoot Motion accorde le droit de rétractation décrit ci-dessous à ses clients consommateurs, sous réserve des exceptions légales. Si une règle impérative du pays de résidence du consommateur lui accorde une protection plus favorable, cette règle demeure applicable.

1. Modification, annulation et rétractation avant la livraison

La préparation logistique peut commencer dès la validation et le paiement de la commande : affectation du stock, contrôle, montage éventuellement commandé, emballage, préparation d'une palette et réservation du transport.

Une demande de modification de modèle, d'option, d'adresse ou de date de livraison sera examinée si elle est reçue suffisamment tôt, mais son acceptation ne peut être garantie lorsque la préparation ou l'expédition a déjà commencé.

Cette règle ne supprime pas le droit légal de rétractation du consommateur. Celui-ci peut notifier sans ambiguïté sa décision de se rétracter dès la conclusion du contrat, y compris avant d'avoir reçu le bien.

Si le bien n'a pas encore été remis au transporteur, Scoot Motion arrête l'expédition lorsque cela est matériellement possible. S'il a déjà été remis au transporteur, Scoot Motion peut tenter de le faire intercepter. Lorsque l'interception n'est pas possible, le client suit les instructions de retour communiquées par Scoot Motion et coopère à la restitution du bien dès sa présentation ou sa livraison.

Le simple refus du colis ou sa non-réclamation ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Le client doit également notifier clairement sa décision selon l'article 4 ci-dessous.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Cette exception est indiquée avant la commande lorsqu'elle concerne un produit. Le seul fait qu'un produit soit approvisionné, assemblé ou fabriqué après la commande ne suffit pas à le rendre personnalisé.

2. Report d'expédition demandé par le client et entreposage

Le client peut demander par écrit, notamment par courrier électronique, le report de l'expédition d'une commande déjà validée. Scoot Motion reste libre d'accepter ce report en fonction de l'état d'avancement de la commande, de ses contraintes logistiques et de l'espace disponible.

L'accord écrit de Scoot Motion précise la date à partir de laquelle la commande est prête ou devait initialement être expédiée. Le stockage est gratuit pendant les sept premiers jours calendaires suivant cette date.

À compter du huitième jour, et jusqu'à la remise effective de la commande au transporteur ou son enlèvement, les frais d'entreposage suivants s'appliquent par commande et par jour calendaire commencé :

Volume extérieur de la commande emballée	Frais d'entreposage
Inférieur ou égal à 1 m³	13 € TTC par jour
Supérieur à 1 m³	22 € TTC par jour

Le volume est calculé d'après les dimensions extérieures maximales de la commande prête à être stockée, palette ou support, emballage, protections et débords compris : longueur × largeur × hauteur, exprimées en mètres.

Ces frais ne sont applicables que si, avant le début de la période payante, le client en a été informé et a expressément confirmé par écrit le report et ses conditions tarifaires. Si l'entreposage payant commence avant la fin du délai de rétractation applicable à cette prestation, le client demande expressément son commencement immédiat. En cas de rétractation de cette prestation avant son exécution complète, seul le montant proportionnel au stockage effectivement fourni peut rester dû dans les conditions légales.

Le report demandé par le client ne constitue pas un retard imputable à Scoot Motion. Les frais d'entreposage valablement acquis peuvent être facturés séparément. Ils ne sont imputés sur un remboursement légal qu'avec l'accord exprès du client une fois leur montant connu ou lorsque les conditions légales de la compensation sont réunies, et sans retarder le remboursement au-delà du délai impératif.

3. Délai de rétractation

Pour le véhicule et les autres biens, le client dispose de quatorze jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsqu'une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Pour une prestation de services, notamment le forfait montage, le délai court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles particulières de l'article 5.

Le client n'a pas à motiver sa décision.

4. Comment exercer le droit de rétractation

Avant l'expiration du délai, le client informe Scoot Motion de sa décision au moyen de l'une des modalités suivantes :

• la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », visible, directement et facilement accessible sur le site pendant toute la durée du délai de rétractation ;

• le formulaire type figurant en fin de présente politique ;

• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier électronique à servicecommercial@scoot-motion.com ;

• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier postal à EB INVEST — Scoot Motion, 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France.

L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire et la rétractation n'est soumise à aucune autorisation préalable. Un numéro de retour peut être communiqué pour faciliter le traitement logistique, sans conditionner la validité de la demande.

Après une déclaration effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, Scoot Motion adresse au client, dans un délai raisonnable et sur un support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.

5. Forfait montage réalisé avant l'expédition

Le forfait montage est une prestation facultative, sélectionnée et payée en ligne, réalisée dans l'entrepôt de Scoot Motion sur le véhicule commandé avant son expédition.

Pour commencer le montage avant la fin du délai de rétractation applicable à cette prestation, Scoot Motion recueille, avant le commencement des travaux et au moyen d'une action expresse propre au forfait montage :

1. la demande expresse du client de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation ;

2. la reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation sur le forfait lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

La seule présence du forfait dans le panier ou l'acceptation générale des CGV ne remplace pas ces deux confirmations particulières.

Lorsque ces conditions ont été respectées et que le montage a été entièrement exécuté, le prix du forfait montage n'est pas remboursé, même si le client se rétracte ensuite de l'achat du véhicule. Le droit de rétractation sur le véhicule lui-même demeure inchangé.

Si le client se rétracte avant l'exécution complète du montage, seul un montant proportionnel aux opérations effectivement réalisées peut rester dû, à condition que la demande expresse ait été valablement recueillie et que l'information légale ait été fournie.

Le caractère non remboursable ne s'applique pas à la partie non exécutée ni lorsqu'un manquement de Scoot Motion ouvre droit à un remboursement selon la loi. En cas de mauvaise exécution, le client bénéficie des remèdes légaux adaptés à la nature et à la gravité du manquement. Le forfait ne limite pas les garanties applicables au véhicule ni à l'installation réalisée sous la responsabilité de Scoot Motion.

6. Délai, organisation et coût du retour après rétractation

Le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation. Sauf adresse différente communiquée par écrit pour le retour concerné, le bien est retourné à EB INVEST — Scoot Motion, 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France.

Le client choisit, mandate et règle directement un transporteur adapté au poids, au volume, à la valeur et, le cas échéant, à la batterie du produit. Il organise lui-même l'enlèvement. Sauf accord écrit contraire, Scoot Motion n'a pas à rechercher le transporteur ni à réserver le retour pour son compte.

Lorsque le client en a été informé avant la commande, les coûts directs du retour de rétractation sont à sa charge. Pour un véhicule qui ne peut normalement être renvoyé par voie postale, leur estimation est calculée ainsi :

Lieu de départ du retour	Base de calcul estimative
France métropolitaine hors Corse	3,50 € par kg de poids réel brut
Corse	6 € par kg de poids réel brut
Autre destination géographiquement située en Europe, notamment Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège et Islande	2,50 € par kg de poids volumétrique
Destination située hors d'Europe	5 € par kg de poids volumétrique

Pour la France métropolitaine hors Corse et pour la Corse, le poids réel brut comprend le véhicule, l'ensemble de ses accessoires retournés, l'emballage, les protections et la palette ou le support.

Pour les autres destinations, le poids volumétrique en kilogrammes est calculé selon la formule :

longueur × largeur × hauteur en centimètres ÷ 5 000

Les dimensions retenues sont les dimensions extérieures maximales de l'unité prête au transport, mesurées à ses points les plus saillants. Elles comprennent la palette ou le support, l'emballage, les protections et tout débord du véhicule, d'un accessoire ou de l'emballage au-delà de la palette.

Un supplément estimatif forfaitaire de 200 € par retour s'ajoute lorsque l'unité de transport est non gerbable, c'est-à-dire lorsqu'une autre charge ne peut pas être placée en sécurité au-dessus d'elle en raison notamment de sa forme, de sa fragilité, de ses débords ou de l'absence d'une surface supérieure plane et porteuse.

Ces montants sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Ils constituent une estimation précontractuelle et non le prix d'une prestation vendue par Scoot Motion : le client choisit son transporteur et lui règle le prix effectivement convenu, qui peut différer de l'estimation.

Le montant estimatif applicable au véhicule et à la destination est communiqué sur la fiche produit, dans le panier ou, au plus tard, dans le récapitulatif de commande avant le paiement. Si cette information préalable requise n'a pas été fournie, Scoot Motion supporte les coûts de retour conformément à la loi.

Les droits de douane, taxes d'importation ou d'exportation, frais de dédouanement, frais d'inspection et autres prélèvements transfrontaliers ne sont pas compris dans l'estimation. Ils restent à la charge de la partie qui en est légalement redevable et, lorsqu'ils constituent des coûts directs du retour de rétractation dont le client a été préalablement informé, à la charge de celui-ci.

7. Conditionnement, manipulation et état du produit retourné

Le véhicule doit être vidé de tout effet personnel, correctement immobilisé et placé dans un emballage adapté à son poids, à sa nature et au mode de transport, offrant une protection au moins équivalente à celle utilisée lors de la livraison.

L'emballage, les protections et la palette d'origine sont fortement recommandés, mais leur absence ne supprime pas le droit de rétractation. Scoot Motion n'est pas tenue de fournir une cage, une palette ou un emballage pour un retour motivé par un changement d'avis.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin. Une utilisation sur une distance importante, l'apparition d'usure, de salissures, de rayures ou de chocs, une modification, ainsi que l'absence d'un accessoire peuvent constituer une dépréciation lorsqu'elles dépassent ce qui était nécessaire à ce contrôle.

Le client répond de la dépréciation résultant de manipulations excessives ainsi que des dommages de retour directement causés par un conditionnement ou une immobilisation manifestement insuffisants. Une dépréciation ou un accessoire manquant ne permet pas de refuser automatiquement toute rétractation : toute somme réclamée ou retenue doit être individualisée, prouvée et proportionnée à la perte de valeur réellement subie.

Il est conseillé au client de photographier le véhicule, son kilométrage, ses accessoires et son conditionnement avant leur remise au transporteur et de conserver le justificatif de cette remise.

8. Réception et examen du retour

À réception, Scoot Motion vérifie notamment l'identité et le numéro de série du produit, son kilométrage, son état, son fonctionnement apparent, les accessoires présents et le conditionnement utilisé. Elle peut établir un rapport photographique et, lorsque la nature ou la valeur du litige le justifie, solliciter un expert ou un commissaire de justice.

Si une dépréciation est constatée, Scoot Motion en communique au client les éléments objectifs, les photographies utiles et le calcul individualisé. Le retour d'un produit différent de celui vendu ne vaut pas restitution de la commande concernée.

Cet examen ne crée pas un nouveau délai de remboursement et ne permet pas de dépasser les limites prévues à l'article 9.

9. Remboursement après rétractation

Scoot Motion rembourse les sommes dues au titre du bien, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation.

Pour la vente d'un bien, Scoot Motion peut différer le remboursement jusqu'à :

• la récupération effective du bien ; ou

• la réception d'une preuve de son expédition effective,

la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. La simple création d'une étiquette, d'un devis ou d'une réservation de transport ne prouve pas la remise effective du bien au transporteur.

Le remboursement est effectué au moyen du paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen qui ne lui occasionne aucuns frais. Le supplément payé pour un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard n'est pas remboursé.

Les coûts directs du transport retour restent à la charge du client dans les conditions de l'article 6. Peuvent également rester dus, lorsque les conditions légales sont remplies, le prix du forfait montage entièrement exécuté, la part proportionnelle d'une prestation commencée à la demande expresse du client, les frais d'entreposage valablement acquis et la dépréciation individualisée du bien.

10. Produit défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison

Un retour fondé sur un défaut, une non-conformité, un mauvais montage imputable à Scoot Motion ou un dommage de livraison ne constitue pas un simple changement d'avis. Les règles relatives aux garanties légales et aux recours contre les dommages de livraison s'appliquent alors.

Le client contacte d'abord Scoot Motion, indique le numéro de commande et, le cas échéant, le numéro de série ou VIN, décrit le problème et communique les photographies ou vidéos raisonnablement utiles au diagnostic.

Lorsque la garantie légale s'applique, la mise en conformité intervient sans frais pour le client et sans inconvénient majeur. Les tarifs estimatifs de l'article 6 ne lui sont pas appliqués. Le coût raisonnable du transport nécessaire reste à la charge de Scoot Motion.

En principe, après accord écrit de Scoot Motion sur le mode de transport et son coût estimé, le client recherche et mandate lui-même un transporteur adapté. Scoot Motion lui rembourse sans retard injustifié le coût raisonnable préalablement accepté, sur présentation du justificatif convenu. Si cette organisation est matériellement impossible pour le client ou lui cause un inconvénient majeur, Scoot Motion propose une autre solution appropriée.

Le client réutilise l'emballage ou la palette d'origine s'il les a conservés et s'ils restent adaptés. À défaut, il prépare un conditionnement offrant une protection au moins équivalente. Si l'achat local d'un emballage, d'une palette, d'une cage ou d'une prestation de conditionnement est nécessaire, le client peut se le procurer après accord écrit préalable de Scoot Motion sur la solution et son coût. Scoot Motion rembourse alors le coût raisonnable et justifié convenu. Elle n'est pas tenue d'expédier elle-même une cage lorsque celle-ci peut être obtenue localement et remboursée dans ces conditions.

La présente politique ne réduit ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés détaillées dans les CGV.

11. Contact, réclamation et médiation

EB INVEST — Scoot Motion
19 rue Thomas Edison
85500 Les Herbiers — France
Courriel : servicecommercial@scoot-motion.com
Téléphone : +33 (0)2 59 45 01 11

Après une réclamation écrite préalable adressée à Scoot Motion et restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions légales, le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net

La médiation est facultative et ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

12. Version applicable

La version applicable à une commande est celle communiquée au client et acceptée lors de cette commande. Une modification ultérieure de la présente politique ne s'applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative : toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté est valable.

À l'attention de : EB INVEST — Scoot Motion, 19 rue Thomas Edison, 85500 Les Herbiers, France — servicecommercial@scoot-motion.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/la prestation de services (*) ci-dessous :

• Bien ou service :

• Numéro de commande :

• Commandé le ()/reçu le () :

• Nom du/des consommateur(s) :

• Adresse du/des consommateur(s) :

• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.