Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV) de Scoot Motion (SARL EB INVEST)

Dernière mise à jour : 04/04/2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre SARL EB INVEST (« le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (« l’Acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. SARL EB INVEST se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre SARL EB INVEST et l'Acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par SARL EB INVEST, le Vendeur, auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.scoot-motion.com, à savoir :

Scooter électrique, moto électrique, cyclomoteur électrique, tricycle électrique, quadricycle électrique, trottinette électrique, pièces détachées et accessoires.

Ces produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Il est rappelé que ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SARL EB INVEST constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Identification préalable de l'Acheteur

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur pourra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J'ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.

2.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

  • soit à partir du catalogue en ligne ;

  • soit directement à partir des références des catalogues papier.

Une fois le panier validé, l'Acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de TRENTE (30) jours, à compter de leur date d'établissement. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l'Acheteur après la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par :

  • Carte bancaire par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Le Vendeur utilise la technologie 3D‑Secure.

  • Chèque bancaire, dûment complété, daté du jour de la commande, signé et libellé à l’ordre de SARL EB INVEST. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être expédié dans un délai de 10 jours suivant le devis signé et à l'adresse suivante :

    SARL EB INVEST – 13 rue des pommiers, 85500 Les Herbiers.

    Si le chèque n’est pas reçu dans les 20 jours suivant la commande, celle‑ci sera annulée.

  • Paiement en 3 fois sans frais par carte bleue ou par chèque bancaire à partir de 250 € TTC d'achat et pour une durée ≤ à 3 mois.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui‑ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci‑dessus indiquées. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Dans le cas d'une commande avec un conseiller, un acompte de 30 % du prix total de la commande est exigé au moment de la passation de la commande par le client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 5 % du montant TTC seront exigibles de plein droit, ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes restantes. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Note saisonnière : entre le 1ᵉʳ juin et le 1ᵉʳ septembre inclus, les délais de livraison indiqués dans le présent article ainsi que dans les articles 5 BIS et 5 TER peuvent être prolongés en raison de la haute saison et des périodes de congés de nos partenaires logistiques.

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (hors Corse, DOM‑TOM et îles non reliées par un pont) dans un délai de 10 jours à 10 semaines selon les produits (délai précisé par le Vendeur lors de la commande) à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’Acheteur ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, …) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’Acheteur sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à son domicile.

Dans le cas des livraisons de véhicules, nous contactons les clients afin de valider l'adresse de livraison. Si l'adresse de livraison n'est pas accessible par les véhicules des transporteurs, nous nous efforçons de trouver une solution de livraison pouvant engendrer un surcoût à la charge du client.

Le transporteur contactera directement l’Acheteur afin de convenir d'une date de livraison qui devra intervenir dans les 5 jours ouvrés qui suivent la prise de contact. En cas de dépassement, des frais de stockage pourront être facturés par le transporteur. La livraison a lieu du lundi au vendredi entre 8h et 17h sans créneau horaire précis (rendez‑vous à la journée).

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche le déchargement, le transporteur peut annuler la livraison. Les frais de livraison restent alors à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra contacter le Vendeur (servicecommercial@scoot-motion.com ou 07 65 80 03 33) pour convenir des nouvelles modalités et coûts d'acheminement.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière d'emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts feront l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis accepté par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non‑conformité ou vice apparent, avec justificatifs. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent. Le Vendeur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits dont les vices apparents ou défauts de conformité auront été dûment prouvés.

ARTICLE 5 BIS – LIVRAISONS EN PÉRIODE DE « FORTE DEMANDE »

Pour toute commande passée avec l’option de livraison en période de « Forte demande », l’Acheteur reconnaît et accepte expressément que :

  • Délai prolongé : le délai de livraison peut s’étendre de quarante (40) à soixante (60) jours ouvrés.

  • Acceptation de l’Acheteur : en validant sa commande, l’Acheteur confirme être informé de ce délai spécifique et l’accepter sans réserve.

  • Communication du délai : le délai indicatif sera rappelé lors de la passation de commande.

  • Absence d’annulation spécifique : ce délai prolongé ne peut, à lui seul, justifier une annulation ou une réclamation dès lors que le Vendeur respecte la fourchette annoncée.

  • Applicabilité : ces dispositions s’ajoutent à l’ARTICLE 5.

ARTICLE 5 TER – LIVRAISONS HORS UNION EUROPÉENNE / INCOTERM DAP

Champ d’application : s’applique à toute commande expédiée vers un pays situé hors de l’Union européenne (« Pays Tiers »).

Incoterm retenu – DAP (Delivered at Place) – Incoterms® 2020.

  • Obligations du Vendeur : mise à disposition, emballage, transport principal jusqu’au lieu convenu dans le Pays Tiers.

  • Obligations de l’Acheteur : dédouanement import, paiement de tous droits, taxes (TVA locale) et frais afférents, ainsi que toute formalité imposée par le pays de destination.

Droits de douane, taxes et frais locaux : à l’arrivée, il appartient à l’Acheteur de s’acquitter intégralement des droits et taxes. Le Vendeur n’est pas responsable des frais réclamés par les autorités locales.

Absence de responsabilité du Vendeur :

  • retard lié aux formalités douanières ;

  • surcoût résultant de droits et taxes locaux ;

  • refus ou non‑paiement de ces frais (tout retour, réexpédition ou destruction reste à la charge de l’Acheteur).

Information précontractuelle : avant validation, l’Acheteur est informé de l’Incoterm DAP et de ses obligations.

ARTICLE 5 QUATER – REFUS DE LIVRAISON INJUSTIFIÉ ET FRAIS ASSOCIÉS

Définition : tout refus de réception sans motif légitime, ou l’absence de l’Acheteur entraînant le retour du Produit, constitue un refus injustifié.

Frais imputables à l’Acheteur :

  • Transport aller + retour : intégralement à la charge de l’Acheteur.

  • Stockage et garde : 10 € TTC/jour à partir du 6ᵉ jour ouvré suivant la première présentation infructueuse.

  • Nouvelle présentation : frais de transport refacturés sur devis.

  • Frais administratifs : forfait 50 € TTC.

Modalités de facturation : prélèvement sur le moyen de paiement, déduction d’acompte, ou facture payable comptant.

Condition de nouvelle livraison : aucun nouvel envoi tant que les frais ne sont pas réglés.

Exclusions : avarie constatée et notifiée à la livraison, ou non‑conformité avérée.

Acceptation : la validation de la commande emporte acceptation des présentes dispositions.

ARTICLE 5 QUINQUIES – CONSERVATION DES EMBALLAGES, PALETTES ET CONDITIONS MATÉRIELLES DE RETOUR

5.5.1 – Obligation de conservation
L’Acheteur s’engage à conserver l’intégralité des emballages d’origine (cartons, calages, mousses, housses, films, sangles, cornières) ainsi que la palette d’expédition et tout accessoire de calage pendant un délai minimum de 60 jours à compter de la livraison. Cette obligation vise à permettre, le cas échéant, un retour sécurisé du Produit (réparation, échange, intervention SAV, rétractation). Pour les Produits volumineux (véhicules, tricycles, scooters, etc.), la palettisation est obligatoire pour tout enlèvement par transporteur.

5.5.2 – Conditionnement requis pour tout retour
Tout retour (SAV/garantie, échange, rétractation) doit être conditionné :

  • dans l’emballage d’origine et sur la palette d’origine,
    ou, à défaut,

  • dans un emballage équivalent de qualité professionnelle offrant une protection au moins équivalente, avec palettisation, arrimage et filmage conformes aux usages du transport routier.

Le retour non palettisé d’un produit volumineux peut être refusé par le transporteur.

5.5.3 – Absence d’emballage d’origine
Si l’Acheteur n’a plus l’emballage/palette d’origine, il peut :

  • fournir un conditionnement équivalent répondant aux exigences ci‑dessus ;

  • solliciter un kit d’emballage/palette auprès du Vendeur, facturé au coût réel (devis préalable) ;

  • déposer le Produit en atelier (sur RDV), les frais d’acheminement restant à sa charge.

5.5.4 – Responsabilités
L’Acheteur est responsable d’un conditionnement adapté. Tout dommage survenant lors du transport du fait d’un emballage insuffisant est imputable à l’expéditeur du colis. En cas de rétractation, et conformément à l’article 7.3, une décote peut être appliquée en cas de dépréciation liée à un mauvais conditionnement ou à l’absence d’éléments.

5.5.5 – Procédure de retour (RMA)
Tout retour doit préalablement être autorisé par le service SAV et porter un numéro de retour (RMA). Aucun colis non autorisé ne sera reçu.

5.5.6 – Sans préjudice des droits légaux
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation (Article 7 et Annexe). L’absence d’emballage d’origine ne prive pas l’Acheteur de son droit de rétractation ; toutefois, il lui appartient d’assurer un conditionnement équivalent. Toute dépréciation du Produit du fait d’un emballage inadapté pourra donner lieu à décote (article 7.3).

5.5.7 – Échanges
Pour les véhicules déjà immatriculés, l’échange standard peut être indisponible ou soumis à contraintes réglementaires ; en pareil cas, le Vendeur peut privilégier une réparation ou le remplacement des pièces lorsque cette solution n’occasionne pas d’inconvénient majeur pour l’Acheteur, conformément aux dispositions légales applicables.

IMPORTANT : L’immatriculation est réalisée à la demande du client. En cas de rétractation après immatriculation, les frais engagés et la dépréciation du véhicule seront déduits du remboursement.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121‑20 du Code de la Consommation, d'un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux‑ci au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans un conditionnement adapté, complets et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.1 – Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Pour un produit encombrant, non expédiable par la Poste, les coordonnées d'un transporteur seront communiquées et les frais liés au transport seront déduits du remboursement.

7.2 – Formulaire de rétractation

Un formulaire est mis à disposition sur le Site, page « Retour et remboursement ». Le renvoi des produits doit être accompagné d'une copie de la validation de commande et/ou de la facture et du formulaire de rétractation. Un accusé de réception sera communiqué sur un support durable.

7.3 – Décote pour utilisation excessive

Conformément à l'article L221‑23 du Code de la consommation, l’Acheteur est responsable en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une décote pourra être appliquée (ex. : usage significatif d’un véhicule, cycles de recharge répétés, batterie usée). La décote est évaluée selon les frais de remise en état/remplacement et déduite du remboursement après examen technique.

7.4 – Retour du produit et état exigé

Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, avec l’intégralité des accessoires et notices (chargeur, câbles, selle, etc.).

7.5 – Emballage & palette pour rétractation (rappel)

Il est recommandé d’utiliser l’emballage d’origine et la palette d’expédition pour tout Produit volumineux. À défaut, l’Acheteur doit fournir un emballage équivalent de qualité professionnelle garantissant la sécurité du transport (voir Article 5 Quinquies). L’absence d’emballage d’origine ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation, mais l’Acheteur demeure responsable d’un conditionnement adapté ; toute dépréciation résultant d’un conditionnement insuffisant pourra donner lieu à décote.

7.6 – Remboursement

En cas de rétractation dans le délai, seul le prix du/des Produits et les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de DIX (10) jours à compter de la réception des articles par le Vendeur, déduction faite le cas échéant de la décote (7.3).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.scoot-motion.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions visées ci‑dessous et définies en Annexe.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217‑9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les six mois suivant la délivrance (délai porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf biens d'occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le Client peut aussi mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 C. civ.), avec choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644 C. civ.).

Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de la non‑conformité dans les délais légaux. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement s'effectuera par crédit bancaire ou chèque.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non‑respect de la législation du pays de livraison, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure. La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel : voir Article 5 Quinquies pour les modalités matérielles de retour/expédition des Produits dans le cadre d’une intervention SAV.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus, le Client devra restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits impayés 24 heures après mise en demeure. Le Client s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les Produits en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du Vendeur.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78‑17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées via le site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Vendeur est amené à recueillir des données téléphoniques. Selon l’article L 223‑2 du Code de la consommation, l’Acheteur est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client). Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse, le présent contrat est régi par le droit français et rédigé en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent contrat, leurs conséquences et suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L'ACHETEUR – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L 111‑1 du Code de la consommation, notamment :

  • caractéristiques essentielles du Produit ;

  • prix des Produits et frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • date ou délai de livraison ;

  • identité et coordonnées du Vendeur ;

  • garanties légales et leurs modalités ;

  • fonctionnalités et interopérabilité du contenu numérique le cas échéant ;

  • possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • informations relatives au droit de rétractation, frais de renvoi, modalités de résiliation, autres conditions importantes ;

  • moyens de paiement acceptés.

Commander sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Site est conforme à la législation française ; SARL EB INVEST ne garantit pas la conformité à une législation locale étrangère.

ANNEXE – GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Article L217‑5 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217‑4 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées sous forme d’échantillon ou modèle ;

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant (publicité, étiquetage) ;

  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.

Article L217‑12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217‑16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1ᵉʳ du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.